Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de mobilier de chambre conclues à distance avec des consommateurs livrés en France métropolitaine. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, à l’exclusion des achats réalisés pour les besoins d’une activité professionnelle.

La version acceptée au moment de la commande constitue le contrat entre le client et le vendeur. Les informations essentielles du produit, le prix, les frais éventuels et le délai de livraison sont présentés avant la validation définitive.

2. Identité du vendeur et service client

Le site commercial est exploité sous le nom Lumtavion. Pour conserver une trace de la demande, l’écrit électronique est recommandé. Les demandes sont traitées pendant les horaires du service client indiqués ci-dessus.

3. Produits, informations et disponibilité

Les fiches présentent les caractéristiques essentielles disponibles, notamment les matériaux, dimensions, teintes, fonctions, précautions d’usage et, lorsqu’elles sont nécessaires, les instructions de montage. Les photographies illustrent les produits avec le plus grand soin ; de légères différences de couleur liées à l’écran, à la lumière ou aux variations normales de matière ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.

Les offres sont valables tant qu’elles apparaissent disponibles. Si un article devient indisponible après la commande, le client est informé rapidement et peut choisir, lorsqu’une solution équivalente est proposée, de l’accepter ou d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour l’article indisponible.

4. Capacité et usage personnel

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le contrat et fournir des informations exactes. Les produits sont proposés pour un usage domestique normal. Une commande présentant des quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel peut faire l’objet d’une vérification avant acceptation.

5. Prix, taxes et frais de livraison

Les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables. Ils peuvent évoluer pour les commandes futures, mais le prix confirmé lors de la validation reste celui du contrat, sauf erreur manifeste immédiatement identifiable.

Sauf les frais de livraison clairement affichés avant le paiement, aucun droit, taxe d’importation, frais de dossier ou supplément obligatoire n’est demandé au client au moment de la remise du colis.

6. Processus de commande et formation du contrat

1. Le client sélectionne les produits et vérifie le panier.
2. Il renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
3. Un récapitulatif permet de corriger les erreurs avant la validation.
4. Le client prend connaissance des CGV et confirme leur acceptation.
5. La commande est finalisée par un bouton exprimant sans ambiguïté une obligation de paiement.

Un accusé de réception est envoyé par voie électronique. Le contrat est définitivement formé lorsque la commande est acceptée et confirmée, sous réserve de la validation du paiement, de la disponibilité et des contrôles raisonnables de sécurité. En cas de refus, les sommes éventuellement prélevées sont restituées sans frais.

7. Paiement et sécurité

Le montant total est exigible lors de la commande selon les moyens proposés au paiement. Les données bancaires sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés et ne sont pas utilisées par le service client pour d’autres finalités. Une transaction peut être suspendue le temps de vérifier une anomalie, une suspicion de fraude ou une demande de l’établissement de paiement.

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet, sans incidence sur le transfert des risques prévu à l’article 11.

8. Annulation avant expédition

Tant que la préparation n’a pas rendu l’expédition irréversible, le client peut demander l’annulation depuis son compte en ouvrant la commande puis en utilisant le bouton prévu à cet effet. Une confirmation est envoyée sur support durable.

Si le colis est déjà confié au transporteur, l’annulation logistique peut ne plus être possible ; le client conserve alors son droit de rétractation et l’extension commerciale de retour décrits ci-dessous.

9. Préparation, expédition et livraison

La date ou le délai de livraison applicable à la commande est présenté avant le paiement et repris dans la confirmation. Cette information contractuelle prévaut sur les repères habituels. À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la loi.

Les samedis, dimanches et jours fériés français ne sont pas comptés comme jours ouvrés. Une commande peut être fractionnée en plusieurs colis sans frais supplémentaires. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué après l’expédition et peut nécessiter 24 à 48 heures pour devenir actif.

Le client vérifie l’adresse, le code d’accès, l’étage et le numéro de téléphone avant de payer. Pour le mobilier volumineux, il lui appartient de s’assurer que les dimensions annoncées sont compatibles avec les portes, couloirs, escaliers et ascenseurs.

10. Retard ou absence de livraison

En cas de retard important, le client peut demander une enquête et fixer au vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter la livraison. Si celle-ci n’intervient toujours pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions du Code de la consommation et recevoir le remboursement des sommes concernées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Lorsque la date ou le délai constitue une condition essentielle expressément convenue, la résolution peut être demandée sans étape supplémentaire dans les cas prévus par la loi.

11. Transfert des risques, réception et dommages

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien.

À la réception, il est conseillé de vérifier les colis. Une avarie, une pièce manquante, une erreur de référence ou un défaut doit être signalé rapidement avec le numéro de commande, une description et, si possible, des photographies. Cette recommandation ne réduit pas les garanties légales. La solution adaptée est organisée sans frais : pièce de remplacement, réparation, échange, reprise ou remboursement.

12. Droit légal de rétractation et retour commercial de 32 jours

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif. Le délai court à compter du lendemain de la prise de possession physique du bien. En cas de livraison séparée de plusieurs articles d’une même commande, il commence à la réception du dernier bien ; pour un meuble livré en plusieurs lots ou pièces, à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

La décision peut être notifiée au moyen de la fonctionnalité électronique accessible depuis le compte client, du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée au service. Le client reçoit un accusé de réception électronique comportant les informations transmises, la date et l’heure de la demande.

13. Organisation et frais de retour

Après notification, le service transmet une étiquette prépayée ou organise gratuitement l’enlèvement adapté au volume. Aucun frais de retour n’est supporté par le client. Un meuble ne doit pas être envoyé spontanément à l’adresse administrative américaine ; il convient d’attendre les instructions écrites relatives au lieu, à l’étiquette ou au créneau de reprise.

Dans le cadre du droit légal, le bien est remis au transporteur ou rendu disponible pour l’enlèvement au plus tard quatorze jours après la notification. Il peut être déballé, assemblé avec précaution et examiné dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques, les dimensions et le fonctionnement. Une diminution de valeur ne peut être retenue que pour des manipulations allant au-delà de cet examen raisonnable.

14. Remboursements

En cas de rétractation légale, le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard initialement payés. Un supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi volontairement n’est pas remboursé au-delà du coût de l’option standard.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui survient en premier. Une fois validé, le crédit apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés, sans dépasser le délai légal applicable.

Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 32e jour, le prix du produit est remboursé selon les mêmes modalités. Les droits attachés à un produit défectueux, endommagé ou non conforme demeurent indépendants de ces délais.

15. Exceptions au droit de rétractation

Le droit légal peut notamment être exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, à condition que cette caractéristique ait été clairement portée à sa connaissance avant la commande. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un produit est non conforme ou affecté d’un vice couvert par une garantie légale.

16. Garanties légales

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte directement le vendeur avec la preuve d’achat et une description du problème. La mise en conformité, l’enlèvement, la reprise, la réparation, le remplacement ou le remboursement relevant d’une garantie légale sont réalisés sans frais. Une éventuelle garantie commerciale indiquée sur une fiche produit s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

17. Données personnelles et confidentialité

Le responsable du traitement est l’exploitant identifié à l’article 2. Les données nécessaires à la commande peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, l’adresse de livraison, les éléments de transaction, les échanges avec le service, les informations techniques et les choix relatifs aux communications ou aux cookies.

Elles sont utilisées pour exécuter le contrat, encaisser le paiement, prévenir la fraude, préparer et livrer les produits, gérer les retours et garanties, répondre aux demandes, respecter les obligations comptables et juridiques, améliorer le fonctionnement du site et, avec le consentement requis, personnaliser les communications ou mesurer l’audience.

Les destinataires sont limités aux prestataires nécessaires : Shopify, paiement, sécurité, logistique, transport, assistance, analyse, communication, conseil et autorités habilitées. Lorsque des données sont traitées hors de l’Espace économique européen, un mécanisme reconnu par le RGPD est utilisé, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types accompagnées, si nécessaire, de mesures complémentaires.

Les informations sont conservées pendant la durée utile à la finalité, puis selon les délais légaux de preuve, de comptabilité et de défense des droits. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement en écrivant au service. Il peut également saisir la CNIL. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité et la page Informations RGPD.

18. Cookies et traceurs

Les traceurs strictement nécessaires au panier, à la sécurité, au paiement et au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions légales. Les cookies d’analyse non exemptés, de personnalisation ou de publicité sont déposés uniquement après un choix positif. Le refus est aussi accessible que l’acceptation et peut être modifié à tout moment depuis l’outil de gestion prévu sur le site.

19. Responsabilité et force majeure

Le vendeur répond de l’exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales, ni la responsabilité qui ne peut être exclue légalement.

La responsabilité ne peut être engagée pour un dommage exclusivement causé par une utilisation contraire aux instructions, une modification non autorisée ou une faute du client, sous réserve de l’appréciation des circonstances. En cas d’événement de force majeure au sens du droit applicable, l’exécution de l’obligation affectée est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci devient définitif, le contrat concerné est résolu et les sommes dues sont remboursées.

20. Preuve et conservation du contrat

Les confirmations électroniques, journaux de commande, communications, justificatifs de paiement et données de livraison peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les limites prévues par la loi.

Tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € est conservé pendant dix ans à compter de la livraison. Le client peut en demander l’accès pendant cette période en écrivant au service client depuis l’adresse électronique associée à la commande et en indiquant le numéro de commande.

21. Réclamation et médiation de la consommation FEVAD

En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite au service client mentionné à l’article 2, en précisant le numéro de commande, le problème rencontré et la solution demandée.

Si la réclamation préalable n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué ci-dessous, à condition que le professionnel soit adhérent de la FEVAD et ait souscrit à son dispositif de médiation au moment de la saisine, conformément aux conditions d’éligibilité publiées par le médiateur :

La médiation est un mode amiable, indépendant et gratuit pour le consommateur. Elle ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente si aucun accord n’est trouvé.

22. Droit applicable et juridictions compétentes

Les relations avec les consommateurs livrés en France sont régies par le droit français, sans priver le consommateur de la protection impérative éventuellement plus favorable prévue par le droit de son pays de résidence habituelle. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables aux consommateurs.

23. Dispositions finales et version en vigueur

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres clauses conservent leur effet. Une modification des CGV s’applique uniquement aux commandes futures, sauf changement légal impératif. La date figurant en haut de page permet d’identifier la version acceptée.